Les conséquences sont principalement encadrées par la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E) et son décret d'application du 21/09/1977.
Elle prévoit notament :

Le recensement national des sites potentiellement pollués (circulaire "Barnier" de 1993).

L'établissement par l'Administration de listes d'entreprises issues du recensement devant réaliser un diagnostic initial et une Evaluation Simplifiée des Risques (E.S.R) eu égard à la protection des eaux souterraines utilisées pour l'alimentation en eau potable (Circulaire "Lepage" de 1996).

La fixation d'objectifs de réhabilitation, de contraintes sur les usages ultérieurs d'un site pollué après traitement et d'obligations d'information du public et des collectivités (Circulaire "Vesseron-Voynet" de 1999).

L'obligation pour le vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation soumise à autorisation d'informer l'acheteur des dangers qui résultent de l'ancienne exploitation (article 8-1 de la loi de 1976). A défaut l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur.

Le préfet représenté par les Services des Installations Classées peut ainsi par voie d'arrêté :

• Prescrire des études (diagnostic initial, ESR, ..) et/ou des travaux de dépollution sur les installations en activité (art. 18 du décret du 21/09/1977).

• Imposer à l'exploitant de remettre en état son site (avec des prescriptions sur les travaux à réaliser), de faire une déclaration de cessation d'activité et de produire un mémoire sur l'état du site précisant les mesures prises ou à prendre pour les installations cessant leur activité (art. 34.1 du décret du 21/09/1977).

Le code pénal précise les responsabilités du chef d'entreprise pouvant résulter d'incriminations dans le domaine de l'environnement et retient plusieurs motifs d'incrimination : Homicides, coups et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, terrorisme écologique, délit de refus d'assistance ou de secours, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, abandon de matériaux ou de déchets sans accord du propriétaire, pollution de l'eau, non-respect de la loi sur les déchets et sur les ICPE, ... et punit ces délits jusqu' à 1.500.000 F d'amende et 15 ans de prison.

En complément des peines déjà citées, s'appliquent des peines complémentaires telles que :
• l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité,
• la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement,
• la remise en état des lieux,
• la publication du jugement dans les journaux. De quoi prendre très au sérieux les conséquences des pollutions souterraines d'un site exploité ou à vendre.